Code de la sécurité intérieure
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Version en vigueur au 04 juillet 2020
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    • Article L413-1

      Création Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.


      L'Institut national de police scientifique est un établissement public placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur.
      L'Institut national de police scientifique a pour mission de réaliser tous les examens, recherches et analyses d'ordre scientifique et technique qui lui sont demandés par les autorités judiciaires ou les services de police et de gendarmerie aux fins de constatation des infractions pénales et d'identification de leurs auteurs. Il développe et promeut, au plan national et international, les techniques et les procédés mis en œuvre à cette fin.

    • Article L413-2

      Création Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.


      Le conseil d'administration de l'Institut national de police scientifique comprend, pour la moitié au moins de ses membres, des représentants de l'Etat ainsi que des personnalités qualifiées et des représentants élus des personnels.
      Un conseil scientifique assiste le président du conseil d'administration et le directeur de l'établissement sur les aspects scientifiques et techniques de l'activité de l'institut.
      Les services de l'établissement sont dirigés par un directeur nommé par voie réglementaire.

    • Article L413-3

      Création Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.


      Les ressources de l'Institut national de police scientifique sont constituées par des subventions de l'Etat ou des autres personnes publiques, par les honoraires d'expertise et autres redevances pour services rendus, par les produits des emprunts, par les dons et legs et par le produit des ventes qu'il effectue dans le cadre de ses missions.

    • Article L413-4

      Création Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.


      Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 413-1 à L. 413-3.

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