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Version en vigueur au 04 juillet 2020
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  • Article L341-1

    Création Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.


    Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
    1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ;
    2° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité.

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