Code de la sécurité intérieure
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Version en vigueur au 04 juillet 2020
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  • Article L283-1

    Création Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.


    L'article L. 261-1 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

  • Article L283-2

    Création Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.


    Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
    1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ;
    2° Les références au département sont remplacées par la référence à la collectivité ;
    3° Les références à la commission départementale de vidéoprotection sont remplacées par la référence à la commission territoriale de vidéoprotection ;
    4° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 211-2 :
    a) La référence à la mairie de la commune est remplacée par la référence à l'hôtel de la collectivité ;
    b) Les mots : " ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu, " sont supprimés ;
    5° Aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 211-4, les références au maire sont remplacées par la référence au président du conseil territorial ;
    6° Au 2° de l'article L. 223-2, les mots : " régie par l'article L. 1000-1 du code des transports " sont supprimés.

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