Code de la sécurité intérieure
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Version en vigueur au 04 juillet 2020
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  • Article L272-1

    Création Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.


    Les interventions de la police et de la gendarmerie dans les immeubles à usage d'habitation sont régies par le chapitre VI du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation.

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