Code de la sécurité intérieure
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Version en vigueur au 04 juillet 2020
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  • Article L263-1

    Création Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.


    La police des ports maritimes est régie, en ce qui concerne la sûreté portuaire, par le chapitre II du titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports.

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