Code de la sécurité intérieure
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Version en vigueur au 04 juillet 2020
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  • Article L213-1

    Création Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.


    Les règles relatives à l'état d'urgence sont définies par la loi n° 55-385 du 3 avril 1955.

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