Code de la sécurité intérieure
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Version en vigueur au 04 juillet 2020
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  • Article L211-15

    Créé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.


    Si un rassemblement mentionné à l'article L. 211-5 se tient sans déclaration préalable ou en dépit d'une interdiction prononcée par le représentant de l'Etat dans le département, ou, à Paris, par le préfet de police, les officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire peuvent saisir le matériel utilisé, pour une durée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.

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