Code forestier (nouveau)
ChronoLégi
Version en vigueur au 03 février 2015
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  • Pour l'application à La Réunion de l'article R. 341-1, le premier alinéa est ainsi rédigé :

    " Toute demande de dérogation à l'interdiction générale de défrichement applicable au département de La Réunion est irrecevable en ce qui concerne les terrains définis à l'article L. 341-5 applicable à La Réunion. Cette irrecevabilité est constatée par le préfet. Dans les autres cas, le préfet a compétence pour accorder la dérogation à l'interdiction générale de défrichement, le cas échéant sous réserve des conditions prévues à l'article L. 341-6 applicable à La Réunion. "

  • Pour l'application à La Réunion de l'article R. 341-4, le premier alinéa est ainsi rédigé :

    " Toute dérogation à l'interdiction générale de défrichement fait l'objet d'une décision expresse. L'accord tacite ne peut se présumer quel que soit le délai de l'instruction. "

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