Code forestier (nouveau)
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Version en vigueur au 01 décembre 2020
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  • Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article D. 113-12 est ainsi rédigé :

    “ Art. D. 113-12. - La commission territoriale de la forêt et du bois est présidée par le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon et le président du conseil territorial. Elle comprend :

    “ 1° Le directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer ;

    “ 2° Le directeur la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la formation ;

    “ 3° Un représentant du conseil territorial ;

    “ 4° Un représentant du conseil municipal de Saint-Pierre et un représentant de celui de Miquelon ;

    “ 5° Un représentant de la propriété forestière des particuliers ;

    “ 6° Un représentant de l'Office national des forêts ;

    “ 7° Un représentant de la délégation interrégionale outre-mer de l'Office français de la biodiversité ;

    “ 8° Un représentant des structures interprofessionnelles, de l'industrie et des prestataires de services dans le secteur de la forêt et du bois ;

    “ 9° Trois représentants d'associations d'usagers de la forêt, de protection de l'environnement et de gestionnaires d'espaces naturels ;

    “ 10° Un représentant de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat ;

    “ 11° Des personnalités qualifiées, dans la limite de cinq, nommées sur proposition conjointe du représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon et du président du conseil territorial.

    “ L'absence de représentants d'une catégorie ne fait pas obstacle à la constitution de la commission. ”

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