Code forestier (nouveau)
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Version en vigueur au 03 février 2015
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  • La commission de la forêt et des produits forestiers du Département de Mayotte exerce pour ce département les mêmes attributions que la commission définie à l'article D. 113-11 pour les régions de métropole.
    Elle peut être consultée et formuler des propositions sur toute question liée aux conditions d'application à Mayotte de directives nationales tenant, notamment, au maintien des équilibres naturels en milieu forestier, au développement de l'économie du bois et au rôle social de la forêt.


  • La commission de la forêt et des produits forestiers du Département de Mayotte est présidée par le préfet et comprend :
    1° Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
    2° Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
    3° Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
    4° Des représentants du conseil général et de l'association des maires de Mayotte ;
    5° Des représentants de la propriété forestière des particuliers ;
    6° Des représentants de la propriété forestière des bois et forêts relevant du 2° du I de l'article L. 211-1 ;
    7° Des représentants de l'Office national des forêts ;
    8° Des représentants de l'industrie du bois ;
    9° Des représentants des prestataires de services dans le secteur de la forêt et du bois ;
    10° Des représentants des structures interprofessionnelles dans le secteur de la forêt et du bois ;
    11° Des représentants d'associations d'usagers de la forêt, de protection de l'environnement et de gestionnaires d'espaces naturels ;
    12° Des représentants de la chambre d'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, de la chambre de commerce et d'industrie et de la chambre des métiers ;
    13° Des personnalités qualifiées.
    Le nombre de membres de la commission nommés au titre du 5°, du 6° et du 7° est fonction des surfaces respectives de chacun des régimes de propriété forestière dans la région.
    Le préfet désigne les membres des catégories mentionnées aux 5° à 11° et constate par arrêté la composition de la commission.

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