Section 3 : Institutions (Articles D175-3 à R175-6)

La commission de la forêt et des produits forestiers du Département de Mayotte exerce pour ce département les mêmes attributions que la commission définie à l'article D. 113-11 pour les régions de métropole.
Elle peut être consultée et formuler des propositions sur toute question liée aux conditions d'application à Mayotte de directives nationales tenant, notamment, au maintien des équilibres naturels en milieu forestier, au développement de l'économie du bois et au rôle social de la forêt.

La commission de la forêt et des produits forestiers du Département de Mayotte est présidée par le préfet et comprend :
1° Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
2° Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
3° Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
4° Des représentants du conseil général et de l'association des maires de Mayotte ;
5° Des représentants de la propriété forestière des particuliers ;
6° Des représentants de la propriété forestière des bois et forêts relevant du 2° du I de l'article L. 211-1 ;
7° Des représentants de l'Office national des forêts ;
8° Des représentants de l'industrie du bois ;
9° Des représentants des prestataires de services dans le secteur de la forêt et du bois ;
10° Des représentants des structures interprofessionnelles dans le secteur de la forêt et du bois ;
11° Des représentants d'associations d'usagers de la forêt, de protection de l'environnement et de gestionnaires d'espaces naturels ;
12° Des représentants de la chambre d'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, de la chambre de commerce et d'industrie et de la chambre des métiers ;
13° Des personnalités qualifiées.
Le nombre de membres de la commission nommés au titre du 5°, du 6° et du 7° est fonction des surfaces respectives de chacun des régimes de propriété forestière dans la région.
Le préfet désigne les membres des catégories mentionnées aux 5° à 11° et constate par arrêté la composition de la commission.

Le mandat des membres de la commission de la forêt et des produits forestiers du Département de Mayotte est de cinq ans. Il est renouvelable.

Les règles de composition et de fonctionnement de la commission de la forêt et des produits forestiers du Département de Mayotte, autres que celles énoncées au présent chapitre, sont fixées par le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.