Code forestier (nouveau)
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Version en vigueur au 03 février 2015
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  • Les agents des services de l'Etat chargés des forêts pouvant être désignés afin d'être assermentés et commissionnés pour rechercher et constater les infractions forestières sont :

    1° Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts exerçant des attributions en matière de forêts ;

    2° Les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ;

    3° Les autres ingénieurs et techniciens exerçant des attributions en matière de forêts dans les services déconcentrés de l'Etat ;

    4° Les agents techniques et adjoints techniques exerçant des attributions en matière de forêts dans les services déconcentrés de l'Etat.

    Le commissionnement est prononcé par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

  • Les agents de l'Office national des forêts pouvant être désignés afin d'être assermentés et commissionnés pour rechercher et constater les infractions forestières sont :

    1° Les techniciens opérationnels forestiers ;

    2° Les techniciens supérieurs forestiers ;

    3° Les cadres techniques.

    Le commissionnement est prononcé par le directeur général de l'Office national des forêts.

  • Les agents mentionnés aux articles R. 161-1 et R. 161-2 sont autorisés, sur la décision de l'autorité compétente pour les commissionner, à porter, pour leur défense dans l'exercice de leurs fonctions, une arme de catégorie B à l'exception des 3°, 6° et 7° et une arme classée au b du 2° de la catégorie D, conformément aux articles R. 312-22, R. 312-24 et R. 312-25 du code de la sécurité intérieure.

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