Code forestier (nouveau)
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Version en vigueur au 03 février 2015
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  • Les collectivités et personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 ne peuvent bénéficier d'aides publiques attribuées par l'Etat ou pour son compte que si le régime forestier est appliqué à leurs bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution.

    Ces aides publiques peuvent également être accordées pour la transformation de terrains en nature de bois et forêts, lorsque les collectivités et personnes morales propriétaires s'y sont engagées par délibération.


  • Les subventions que l'Etat peut accorder en matière d'investissement forestier sont destinées à permettre la réalisation des opérations suivantes :
    1° Les travaux de boisement, reboisement et régénération de peuplement ;
    2° Les travaux d'amélioration des forêts ;
    3° Les travaux de desserte forestière ;
    4° Les travaux de protection de la forêt y compris les travaux de restauration des terrains en montagne, les opérations d'investissement de prévention et de défense des forêts contre les incendies et de fixation des dunes côtières ;
    5° Les travaux de nettoyage, reconstitution et lutte phytosanitaire dans les peuplements forestiers sinistrés par des phénomènes naturels exceptionnels ;
    6° Les travaux de protection ou restauration de la biodiversité.
    Les durées maximales autorisées pour commencer et réaliser les travaux sont fixées à l'article D. 156-11.


  • Le bénéfice des subventions mentionnées à l'article D. 156-7 est accordé aux titulaires de droits réels et personnels sur les immeubles sur lesquels sont exécutées les opérations, ou à leurs représentants légaux.
    Peuvent également bénéficier des aides les personnes morales de droit public ou leurs groupements, les associations syndicales autorisées ou constituées d'office ainsi que leurs unions ou fédérations ne détenant pas de droit de propriété sur les immeubles en cause, lorsqu'elles réalisent des opérations justifiant l'aide de l'Etat.
    Sans préjudice des dispositions des articles L. 121-6 et L. 124-1 relatives à la garantie ou à la présomption de gestion durable, le bénéfice des aides est subordonné au respect des conditions fixées dans les arrêtés du préfet de région.
    Ces dispositions s'appliquent pendant une durée de cinq ans à compter de la notification de la décision attributive de l'aide.


  • Les subventions sont accordées sur la base d'un devis estimatif et descriptif, conformément aux règles générales applicables aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.
    Toutefois, les montants des subventions pour les opérations mentionnées au 5° de l'article D. 156-7 peuvent être établis sur la base de barèmes régionaux arrêtés par les préfets de région, dans les conditions prévues à l'article D. 156-10.
    Des arrêtés conjoints du ministre chargé des forêts et du ministre chargé du budget fixent les conditions d'attribution et les montants des aides à l'investissement sur devis et sur barème réglementé.


  • Les barèmes prévus à l'article D. 156-9 sont établis par le préfet de région conformément aux principes suivants :
    1° Catégories de travaux autorisés sur barème :
    a) Travaux de nettoyage ;
    b) Travaux de reconstitution ;
    c) Travaux d'entretien ;
    2° Nombre de barèmes autorisés selon le type de travaux :
    a) Travaux de nettoyage : 3.
    Chaque niveau de barème peut être décliné en trois tranches de surfaces maximum ;
    b) Travaux de reconstitution par régénération artificielle : 5, dont 2 pour les techniques de semis et 3 pour les techniques de plantation.
    Quatre options sont possibles :
    ― une option assistance technique ;
    ― une option étude écologique ou paysagère ;
    ― une option de protection contre le gibier ;
    ― une option technique laissée à l'appréciation du préfet lorsque celle-ci est justifiée par l'adaptation aux spécificités locales ;
    c) Travaux de régénération naturelle : 3. Chaque niveau de barème peut être décliné en trois tranches de surfaces maximum.
    Cinq options sont possibles :
    ― une option assistance technique ;
    ― une option étude écologique ou paysagère ;
    ― une option de protection contre le gibier ;
    ― une option spécifique à la régénération naturelle sur la base d'un enrichissement par plantation d'un nombre de feuillus précieux à l'hectare, protégés individuellement contre le gibier ;
    ― une option technique laissée à l'appréciation du préfet lorsque celle-ci est justifiée par l'adaptation aux spécificités locales ;
    d) Travaux d'entretien : 1.
    Une seule option est possible : assistance technique.


  • Pour tous les travaux énumérés à l'article D. 156-7, le délai pour commencer l'exécution est fixé à un an maximum à compter de la notification de la subvention.
    Le délai qui court à compter de la date de déclaration du début d'exécution et au terme duquel le bénéficiaire doit avoir déclaré l'achèvement du projet est de :
    1° Deux ans maximum pour les opérations de :
    a) Boisement, reboisement ;
    b) Amélioration des peuplements ;
    c) Desserte forestière ;
    d) Nettoyage des peuplements sinistrés ;
    e) Reconstitution des peuplements sinistrés par plantation ou par semis ;
    f) Protection ou restauration de la biodiversité ;
    2° Quatre ans maximum pour les opérations de :
    a) Régénération naturelle des peuplements ;
    b) Reconstitution des peuplements sinistrés par régénération naturelle ;
    c) Protection de la forêt et restauration des terrains en montagne ;
    d) Défense des forêts contre l'incendie ;
    e) Fixation des dunes côtières.

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