Section 5 : Défrichement dans les bois et forêts des collectivités ou de certaines personnes morales (Article L261-12)

Code forestier (nouveau)

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Article L261-12
Créé par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Le fait d'ordonner ou de réaliser un défrichement de bois et forêts de collectivités ou d'autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 en infraction aux dispositions de l'article L. 214-13 est puni des peines prévues pour les infractions de même nature au chapitre II du titre VI du livre III.
La même peine peut être prononcée contre les utilisateurs du sol et les bénéficiaires du défrichement.