Section 7 : Dispositions pénales (Articles L175-14 à L175-15) - Légifrance

Code forestier (nouveau)

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Code forestier (nouveau)

Version en vigueur au 30 juin 2020

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Code forestier (nouveau)
Partie législative (Articles L111-1 à L378-1)
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS (Articles L111-1 à L179-4)
  - TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER (Articles L172-1 à L179-4)
    - Chapitre V : Mayotte (Articles L175-1 à L175-15)
      - Section 7 : Dispositions pénales (Articles L175-14 à L175-15)
        Article L175-14
        Article L175-15

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Article L175-14
Création Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

La peine prévue à l'article L. 163-6 est applicable aux infractions aux dispositions de l'article L. 131-4 applicable à Mayotte.
Article L175-15
Création Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Le fait d'élaguer des arbres en infraction aux dispositions de l'article L. 175-5 est puni comme les infractions mentionnées à l'article L. 163-8.

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