- Partie législative (Articles L111-1 à L378-1)
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS (Articles L111-1 à L179-4)
- TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES (Articles L161-1 à L163-18)
- Chapitre Ier : Règles de procédure pénale applicables aux infractions forestières (Articles L161-1 à L161-29)
- Section 2 : Recherche et constatation des infractions (Articles L161-4 à L161-17)
Sous-section 3 : Assermentation et valeur probante des procès-verbaux (Articles L161-10 à L161-11)
- Section 2 : Recherche et constatation des infractions (Articles L161-4 à L161-17)
- Chapitre Ier : Règles de procédure pénale applicables aux infractions forestières (Articles L161-1 à L161-29)
- TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES (Articles L161-1 à L163-18)
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS (Articles L111-1 à L179-4)
Les agents de l'Etat chargés des forêts et les agents de l'Office national des forêts et de l'établissement public du domaine national de Chambord habilités à rechercher et constater des infractions ainsi que les gardes forestiers particuliers agréés sont assermentés à cet effet dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.Versions
Les procès-verbaux dressés par les agents mentionnés aux articles L. 161-4 à L. 161-6 font foi jusqu'à preuve contraire.VersionsLiens relatifs