Chapitre VI : Application (Article L136-1) - Légifrance

Code forestier (nouveau)

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Code forestier (nouveau)

Version en vigueur au 26 mars 2020

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Code forestier (nouveau)
Partie législative (Articles L111-1 à L378-1)
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS (Articles L111-1 à L179-4)
  - TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊT (Articles L131-1 à L136-1)
    - Chapitre VI : Application (Article L136-1)
      Article L136-1

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Article L136-1
Créé par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Les conditions d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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