Section 1 : Dispositions générales (Article R212-1) - Légifrance

Code des procédures civiles d'exécution

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Code des procédures civiles d'exécution

Version en vigueur au 10 décembre 2023

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Code des procédures civiles d'exécution
Partie réglementaire (Articles R111-1 à R651-1)
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE (Articles R211-1 à R251-11)
  - TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT (Articles R211-1 à R213-13)
    - Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations (Articles R212-1 à R212-6)
      - Section 1 : Dispositions générales (Article R212-1)
        Article R212-1

Article R212-1
Création Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
La saisie et la cession des rémunérations sont régies par les articles R. 3252-1 à R. 3252-49 du code du travail.

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