Code de l'énergie
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Code de l'énergie
Version en vigueur au 17 avril 2013
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  • La concession impose à son titulaire le respect d'un cahier des charges dont le modèle est établi par décret en Conseil d'Etat.
    Ce cahier des charges détermine notamment :
    1° Le règlement d'eau et en particulier les mesures intéressant la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
    2° La durée de la concession, qui ne peut dépasser soixante-quinze ans ;
    3° Les réserves en eau que le concessionnaire est tenu de fournir ;
    4° S'il y a lieu, les réserves en énergie prévues au chapitre II ;
    5° Les conditions financières de la concession ;
    6° Les conditions dans lesquelles l'Etat peut mettre fin à la concession ainsi que les conditions matérielles de retour et de reprises des biens et outillages ;
    7° L'étendue et les conditions d'exercice du contrôle technique et financier auquel la concession est soumise ;
    Il est, en outre, stipulé dans l'acte de concession que, s'il était ultérieurement établi, à la charge des usines hydrauliques, un impôt spécial instituant une redevance proportionnelle aux kilowattheures produits ou aux dividendes et bénéfices répartis, les sommes dues à l'Etat au titre des redevances contractuelles résultant des dispositions de l'article L. 521-22 et de celles qui précèdent seraient réduites du montant de cet impôt.


  • Lorsque les conventions ou accords sont déjà intervenus entre les demandeurs et les départements et communes soit du point de vue financier, soit de celui des réserves en eau, soit encore, par application de l'article L. 521-8, en ce qui concerne la réparation en nature pour le dédommagement des droits exercés ou non, ces accords doivent être enregistrés dans le cahier des charges et exécutés par le concessionnaire sans qu'il y ait lieu à révision, à moins d'entente nouvelle entre les parties.

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