Code de l'énergie
ChronoLégi
Version en vigueur au 17 avril 2013
Naviguer dans le sommaire du code

  • L'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité est délivrée par l'autorité administrative en tenant compte des critères suivants :
    1° La sécurité et la sûreté des réseaux publics d'électricité, des installations et des équipements associés ;
    2° Le choix des sites, l'occupation des sols et l'utilisation du domaine public ;
    3° L'efficacité énergétique ;
    4° Les capacités techniques, économiques et financières du candidat ou du demandeur ;
    5° La compatibilité avec les principes et les missions de service public, notamment avec les objectifs de programmation pluriannuelle des investissements et la protection de l'environnement ;
    6° Le respect de la législation sociale en vigueur.
    L'autorisation est nominative et incessible. En cas de changement d'exploitant, l'autorisation ne peut être transférée au nouvel exploitant que par décision de l'autorité administrative.


    Par une décision n° 2020-843 QPC du 28 mai 2020, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution, jusqu’au 31 août 2013, les mots par l’autorité administrative figurant au premier alinéa de l’article L. 311-5 du code de l’énergie, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l’énergie. Toutefois, les mesures ayant été prises avant le 1er septembre 2013 sur le fondement de ces dispositions avant cette date ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité.


  • Les installations dont la puissance installée par site de production est inférieure ou égale à un seuil, dépendant du type d'énergie utilisée et fixé par décret en Conseil d'Etat, sont réputées autorisées.
    Les installations existantes, régulièrement établies au 11 février 2000, sont également réputées autorisées.
    Lorsque l'augmentation de la puissance installée d'une installation existante est inférieure à 10 %, elle fait l'objet d'une déclaration de l'exploitant adressée à l'autorité administrative.


  • Electricité de France et les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture ne peuvent acheter l'énergie produite par les producteurs installés sur le territoire national que si leurs installations ont été régulièrement autorisées et, le cas échéant, concédées.

Retourner en haut de la page