Modifié par Ordonnance n°2021-487 du 21 avril 2021 - art. 4
Créé par Ordonnance n°2021-443 du 14 avril 2021 - art. 6Les dispositions du titre V du livre premier de la troisième partie du présent code sont applicables au transport routier de marchandises, lorsqu'il est effectué au moyen d'un système de transport routier automatisé.
Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel du décret portant publication des amendements à la convention sur la circulation routière du 8 novembre 1968 et au plus tard le 1er septembre 2022.
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TITRE V : LES SYSTÈMES DE TRANSPORT ROUTIER AUTOMATISÉS (Article L3251-1)