Abrogé par Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)
Création Délibération n°2020/CA/14 du 16 juillet 2020 - art. 5, v. init.La demande d'aide complémentaire est présentée par l'entreprise de production désignée comme bénéficiaire, conjointement avec l'entreprise de production établie en France ayant sollicité l'attribution d'une aide aux cinémas du monde.
Conformément à l'article 9 de la délibération n° 2020/CA/14 du 16 juillet 2020, les aides complémentaires prévues aux articles 712-2 à 712-11 dans leur rédaction issue de la présente délibération sont attribuées pour des œuvres pour lesquelles une aide aux cinémas du monde est attribuée à compter du 20 juillet 2020.
VersionsAbrogé par Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)
Création Délibération n°2020/CA/14 du 16 juillet 2020 - art. 5, v. init.Pour l'attribution d'une aide complémentaire, les entreprises remettent, avant la fixation du montant de l'aide aux cinémas du monde, un dossier comprenant :
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
2° Les documents justificatifs figurant en annexe 1-2 du présent livre.
Conformément à l'article 9 de la délibération n° 2020/CA/14 du 16 juillet 2020, les aides complémentaires prévues aux articles 712-2 à 712-11 dans leur rédaction issue de la présente délibération sont attribuées pour des œuvres pour lesquelles une aide aux cinémas du monde est attribuée à compter du 20 juillet 2020.
VersionsLiens relatifsLe montant de l'aide complémentaire est fixé après avis du comité de chiffrage prévu à l'article 8 du décret n° 2012-543 du 23 avril 2012 relatif aux aides aux cinémas du monde. Il ne peut excéder le montant de l'aide aux cinémas du monde.
Conformément à l'article 9 de la délibération n° 2020/CA/14 du 16 juillet 2020, les aides complémentaires prévues aux articles 712-2 à 712-11 dans leur rédaction issue de la présente délibération sont attribuées pour des œuvres pour lesquelles une aide aux cinémas du monde est attribuée à compter du 20 juillet 2020.
VersionsLiens relatifsAbrogé par Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)
Création Délibération n°2020/CA/14 du 16 juillet 2020 - art. 5, v. init.L'aide complémentaire est attribuée sous forme de subvention.
Elle fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise désignée comme bénéficiaire. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.
Conformément à l'article 9 de la délibération n° 2020/CA/14 du 16 juillet 2020, les aides complémentaires prévues aux articles 712-2 à 712-11 dans leur rédaction issue de la présente délibération sont attribuées pour des œuvres pour lesquelles une aide aux cinémas du monde est attribuée à compter du 20 juillet 2020.
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Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution
(Articles 712-8 à 712-11)