Abrogé par Décret 62-235 1962-03-01 art. 37 JORF 4 mars 1962
Création Décret 52-849 1952-07-16 JORF 20 juillet 1952 rectificatif JORF 27 juillet 1952(texte non reproduit).
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VersionsLiens relatifsAucune personne physique ou morale ne peut employer ces dénominations contrairement aux prescriptions énoncées aux articles 2 et 3.
Quiconque contrevient sciemment auxdits articles 2 et 3 encourt les peines prévues à l'article 1er de la loi du 1er août 1905.
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Titre I : De l'artisan, du maître artisan et du compagnon. (Articles 1 à 4)