Section 3 : Transfert de propriété d'archives entre personnes publiques (Article R212-95) - Légifrance

Code du patrimoine

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Code du patrimoine

Version en vigueur au 20 janvier 2020

Voir les articles et les sections abrogés

Code du patrimoine
Partie réglementaire (Articles R111-1 à Annexe 7 à l'article R. 621-98)
- LIVRE II : ARCHIVES (Articles R212-1 à R222-4)
  - TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES (Articles R212-1 à R213-13)
    - Chapitre II : Collecte, conservation et protection (Articles R212-1 à R212-95)
      - Section 3 : Transfert de propriété d'archives entre personnes publiques (Article R212-95)
        Article R212-95

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Article R212-95
Création Décret n°2018-630 du 17 juillet 2018 - art. 3
Pour l'application de l'article L. 125-1, lorsque le bien culturel est une archive d'origine privée appartenant au domaine public, le ministre chargé de la culture exerce les compétences dévolues au préfet de région par les articles R. 125-1 à R. 125-3.

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