Code du patrimoine
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Version en vigueur au 08 juillet 2016
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  • I. – L'article R. 212-9 n'est pas applicable à Mayotte.

    II. – Les documents déposés dans le service de la conservation de la propriété immobilière depuis plus de cinquante ans ainsi que ceux produits pour leur exploitation sont versés au service des archives suivant les modalités déterminées par un arrêté du représentant de l'Etat. Cette disposition ne s'applique pas aux inscriptions subsistantes.

    Les documents qui sont conservés sur des supports de substitution ou sous forme dématérialisée sont versés, sous cette forme, au service des archives.

  • Pour l'application de l'article R. 213-7, les mots : " services de la publicité foncière " sont remplacés par les mots : " services de la conservation de la propriété immobilière " et les mots : " du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière " sont remplacés par les mots : " du décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte ".


  • La commission régionale du patrimoine et des sites comprend à Mayotte vingt membres :
    1° Six membres de droit :
    a) Le préfet de Mayotte ;
    b) Le directeur des affaires culturelles ;
    c) Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
    d) Le chef du service chargé des monuments historiques compétent à Mayotte ;
    e) Le commandant du groupement de gendarmerie ;
    f) Le conservateur départemental des antiquités et objets d'art ;
    2° Quatorze membres nommés par le préfet de Mayotte pour une durée de quatre ans :
    a) Deux fonctionnaires de l'Etat, compétents dans le domaine des monuments historiques, de l'archéologie ou de l'inventaire général du patrimoine culturel ;
    b) Cinq titulaires d'un mandat électif national ou local ;
    c) Cinq personnalités qualifiées dans le domaine de l'architecture, de l'urbanisme, du paysage, du patrimoine ou de l'ethnologie ;
    d) Deux représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection et la conservation du patrimoine.


  • A Mayotte, la délégation permanente de la commission régionale du patrimoine et des sites prévue à l'article R. 612-2 comprend sept membres :
    1° Quatre membres de droit :
    a) Le directeur des affaires culturelles ;
    b) Les deux fonctionnaires mentionnés au a du 2° de l'article R. 730-6 ;
    c) Le chef du service chargé des monuments historiques à la direction des affaires culturelles compétent à Mayotte ;
    2° Trois membres désignés par le préfet de Mayotte parmi les personnalités mentionnées aux b, c et d du 2° de l'article R. 730-6.

  • Pour l'application de la partie réglementaire du code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

    a) Les mots : " préfet " ou " préfet de région " par les mots : " préfet de Mayotte " ;

    b) Les mots : " cour d'appel " par les mots : " chambre d'appel de Mamoudzou " ;

    c) Les mots : " direction régionale des affaires culturelles " par les mots : " direction des affaires culturelles " ;

    d) Les mots : " directeur régional des affaires culturelles " par les mots : " directeur des affaires culturelles " ;

    e) Les mots : " conseil régional " par les mots : " conseil général " ;

    f) Les mots : " fichier immobilier " par les mots : " livre foncier ".

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