Code du patrimoine
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Version en vigueur au 08 juillet 2016
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  • L'Institut national de recherches archéologiques préventives exerce toutes les activités qui se rattachent directement ou indirectement à l'accomplissement des missions définies par les articles L. 523-1 et suivants. Il peut notamment :

    1° Accueillir des personnels appartenant aux services archéologiques des collectivités territoriales, aux établissements publics de recherche ou d'enseignement supérieur ou à d'autres personnes morales françaises ou étrangères ;

    2° Assurer les prestations à titre onéreux qui sont le complément de ses missions ;

    3° Exploiter les droits directs et dérivés des résultats de ses activités ;

    4° Participer à tout groupement ou s'associer à toute personne morale.


  • Lorsque des services archéologiques des collectivités territoriales, des établissements publics de recherche ou d'enseignement supérieur ou d'autres personnes morales de droit public sont associés à la réalisation d'une opération d'archéologie préventive, les modalités de cette association font l'objet d'une convention.


  • L'Institut national de recherches archéologiques préventives définit, pour l'organisation de ses services sur l'ensemble du territoire national, un cadre approprié à l'accomplissement de ses missions, de manière à faciliter ses relations avec les directions régionales des affaires culturelles, les services archéologiques des collectivités territoriales et d'autres personnes morales de droit public ainsi que la coopération avec les établissements publics de recherche et d'enseignement supérieur.


  • Le président de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, le conseil d'administration, le directeur général et le conseil scientifique assurent le fonctionnement de l'établissement dans les conditions définies au présent chapitre.


  • Le président de l'Institut national de recherches archéologiques préventives est choisi parmi les personnalités ayant une compétence dans le domaine de l'archéologie. Il est nommé sur proposition conjointe du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche.
    Il ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.


  • Le président de l'Institut national de recherches archéologiques préventives préside le conseil d'administration ainsi que le conseil scientifique de l'établissement. Il convoque les deux conseils et fixe l'ordre du jour de leurs réunions.
    Il anime et coordonne la réflexion conduisant à la définition de la politique générale de l'établissement et de ses relations avec les autres institutions scientifiques régionales, nationales et internationales. Il veille à l'accomplissement par celui-ci de ses missions.
    Sur la base des travaux du conseil scientifique, il présente au conseil d'administration le programme scientifique de l'établissement et son programme de coopération, notamment avec les collectivités territoriales et les établissements publics de recherche ou d'enseignement supérieur.


  • Le conseil d'administration comprend, outre le président :
    1° Sept représentants de l'Etat :
    a) Le secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son représentant ;
    b) Le directeur général des patrimoines au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
    c) Le directeur chargé de la recherche au ministère chargé de la recherche ou son représentant ;
    d) Le directeur chargé de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
    e) Le directeur chargé du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ;
    f) Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature au ministère chargé de l'urbanisme ou son représentant ;
    g) Un conservateur régional de l'archéologie désigné par le ministre chargé de la culture ;
    2° Deux représentants des organismes de recherche et d'enseignement supérieur :
    a) Le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ou son représentant ;
    b) Le premier vice-président de la conférence des présidents d'université ou un autre membre de cette instance désigné par lui ;
    3° Deux représentants des collectivités territoriales, désignés conjointement par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de la recherche ;
    4° Deux représentants des personnes publiques et privées concernées par l'archéologie préventive, désignés conjointement par les mêmes ministres ;
    5° Quatre membres élus par les personnels de l'établissement et parmi eux ;
    6° Quatre personnalités qualifiées dans le domaine de l'archéologie :
    a) Deux désignées par le ministre chargé de la culture ;
    b) Deux désignées par le ministre chargé de la recherche.
    Le directeur général, le directeur chargé des questions scientifiques et techniques, le contrôleur budgétaire, l'agent comptable ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le président assistent aux séances avec voix consultative.


  • Le conseil d'administration délibère notamment sur :
    1° La politique générale de l'établissement et, sur proposition du conseil scientifique, son programme d'activité scientifique ainsi que les conditions générales de mise en œuvre des conventions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 523-1 ;
    2° L'organisation générale de l'établissement, notamment son organisation territoriale, et son règlement intérieur ;
    3° Le budget et ses modifications ;
    4° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;
    5° Les conditions générales de passation des conventions et marchés ;
    6° Les modalités de tarification des prestations et services rendus par l'établissement ;
    7° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
    8° Les emprunts ainsi que les prises, cessions ou extensions de participation et créations de filiales ;
    9° L'acceptation des dons et legs ;
    10° Les transactions ;
    11° Les actions en justice, dans les conditions qu'il détermine ;
    12° Le rapport annuel d'activité.
    En ce qui concerne les matières énumérées aux 6°, 9° et 10°, le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs au directeur général dans les limites qu'il détermine. Le directeur général lui rend compte, lors de la plus prochaine séance, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.


  • Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an. Il peut être également réuni par son président à la demande du tiers au moins de ses membres ou de l'un des ministres chargés de la tutelle.
    Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours sur le même ordre du jour. Il délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents.
    Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.


  • A l'exception de ceux qui peuvent se faire suppléer en application de l'article R. 545-50, les membres du conseil d'administration qui ne peuvent assister à une réunion peuvent donner pouvoir à un autre membre du conseil pour voter en leur nom. Nul ne peut détenir plus d'un pouvoir.

  • Les délibérations du conseil d'administration mentionnées aux 1°, 2°, 6°, 9°, 11° et 12° de l'article R. 545-35 sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, quinze jours après leur réception par les ministres chargés de la tutelle, si aucun de ceux-ci n'a fait connaître son opposition dans ce délai.

    Les délibérations mentionnées aux 5°, 7° et 10° du même article deviennent exécutoires, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, quinze jours après leur réception par les ministres chargés de la tutelle et le ministre chargé du budget, si aucun de ceux-ci n'a fait connaître son opposition dans ce délai.

    Les délibérations du conseil d'administration mentionnées au 8° du même article doivent, pour devenir exécutoires, faire l'objet d'une approbation expresse des ministres chargés de la tutelle et, dans la limite de ses attributions, du ministre chargé du budget.

    En cas d'urgence, les ministres chargés de la tutelle peuvent autoriser l'exécution immédiate des délibérations.

    Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

    Les dispositions du présent article sont applicables aux décisions du directeur général prises sur délégation du conseil d'administration.

  • Le directeur général de l'établissement est nommé par décret pour trois ans, sur proposition conjointe du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche, après avis du président. Il ne peut exercer plus de trois mandats consécutifs.
    Il est assisté d'un directeur chargé des questions scientifiques et techniques, qu'il nomme sur avis conforme du président.


  • Le directeur général dirige l'établissement. A ce titre :
    1° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
    2° Il prépare et exécute le budget et les autres délibérations du conseil d'administration ;
    3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
    4° Il recrute, nomme et gère le personnel ;
    5° Il conclut les conventions et marchés dans les conditions définies par le conseil d'administration conformément au 5° de l'article R. 545-35 ;
    6° Il fixe le prix des prestations et services rendus par l'établissement.


  • Le directeur général procède à l'exécution des décisions d'attribution de subventions de l'Etat et des décisions de prise en charge financées par le Fonds national pour l'archéologie préventive, ainsi que de toute autre décision afférente à la gestion du fonds.

  • Le conseil scientifique comprend, outre le président de l'établissement :

    1° Le vice-président du Conseil national de la recherche archéologique ;

    2° Sept personnes élues au sein de chacune des catégories suivantes de personnels exerçant des fonctions scientifiques dans le domaine de l'archéologie, dont :

    a) Deux par les personnels d'enseignement et de recherche exerçant leurs fonctions dans les établissements d'enseignement supérieur ;

    b) Deux par les personnels de recherche exerçant leurs fonctions dans les établissements de recherche ;

    c) Deux par les personnels exerçant leurs fonctions dans les services d'administration centrale ou déconcentrés chargés de l'archéologie ;

    d) Un par les personnels des collectivités territoriales exerçant leurs fonctions dans un service d'archéologie relevant d'une collectivité territoriale ;

    3° Quatre personnes choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de l'archéologie préventive :

    a) Deux désignées par le ministre chargé de la culture ;

    b) Deux désignées par le ministre chargé de la recherche ;

    4° Cinq membres élus par les agents de l'établissement appartenant à la filière scientifique et technique et parmi eux.


  • Le conseil scientifique assiste le président, le conseil d'administration et le directeur général dans la définition de la politique scientifique de l'établissement. Il assure l'évaluation des activités de ce dernier, en matière de recherche et d'exploitation des résultats de celle-ci, de formation, de diffusion culturelle et de valorisation de l'archéologie.
    A ce titre, il délibère notamment sur :
    1° Le projet de programme d'activité scientifique de l'établissement et les rapports d'activité correspondants ;
    2° Les conditions générales de mise en œuvre des conventions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 523-1 ;
    3° Les recommandations générales sur les méthodes de réalisation des diagnostics et fouilles et sur les modalités scientifiques de mise en œuvre par l'établissement de son droit de garde temporaire des objets mobiliers archéologiques ;
    4° Les orientations de la politique de l'établissement en matière de publication et de diffusion des résultats ;
    5° Les qualifications des personnels appartenant à la filière scientifique et technique, ainsi que les programmes de formation scientifique de ces personnels ;
    6° L'évaluation, lors des recrutements, des promotions et des demandes de congé de recherche, des activités des mêmes personnels.

  • Le conseil scientifique est réuni au moins deux fois par an, sur convocation de son président.

    Le président peut constituer des commissions chargées d'étudier les questions ressortissant à la compétence du conseil scientifique. Ces commissions peuvent comprendre des personnes n'appartenant pas à ce conseil, désignées à titre d'expert.


  • Le directeur général ou son représentant, le directeur chargé des questions scientifiques et techniques et toute personne dont la présence est jugée utile par le président assistent aux séances du conseil scientifique et de ses commissions avec voix consultative.
    Le directeur chargé des questions scientifiques et techniques prépare les travaux du conseil scientifique et de ses commissions et en assure le secrétariat.


  • La durée du mandat des membres du conseil d'administration et du conseil scientifique est de trois ans. Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.
    Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux représentants de l'Etat au conseil d'administration mentionnés aux a à f du 1° de l'article R. 545-34. Au conseil scientifique, elles ne sont pas applicables au vice-président du Conseil national de la recherche archéologique.
    Pour les membres du conseil d'administration mentionnés aux 3° à 5° de l'article R. 545-34 et pour ceux du conseil scientifique mentionnés aux 2° à 4° de l'article R. 545-45, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
    Toute vacance, pour quelque cause que ce soit, y compris indisponibilité supérieure à un an ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres des conseils ont été désignés, donne lieu à remplacement pour la durée du mandat, si elle survient plus de six mois avant le terme normal de celui-ci.


  • Les modalités d'élection des membres du conseil d'administration et du conseil scientifique mentionnés respectivement au 5° de l'article R. 545-34 et aux 2° et 4° de l'article R. 545-45 sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche.
    Les mandats prennent effet à la date de la première réunion qui suit l'élection.


  • A l'exception du président, les membres du conseil d'administration et du conseil scientifique exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

  • Outre celles mentionnées à l'article L. 524-1, les ressources de l'établissement comprennent :

    1° Les dons et legs et les recettes de mécénat ;

    2° Le produit des activités définies à l'article R. 545-25 ;

    3° Les revenus des biens meubles et immeubles ;

    4° Le produit des avances, emprunts dont le terme est inférieur à douze mois, participations et aliénations ;

    5° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.

  • Les dépenses de l'établissement comprennent :

    1° Les frais de personnel ;

    2° Les frais de fonctionnement ;

    3° Les frais d'équipement et d'investissement ;

    4° La rémunération des conventions et marchés et les frais de sous-traitance ;

    5° Les impôts et contributions de toute nature ;

    6° De manière générale, toutes les dépenses nécessaires aux activités de l'établissement.


  • Un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé du budget précise les modalités particulières suivant lesquelles l'agent comptable est autorisé à accorder des avances aux personnes habilitées à intervenir sur les chantiers d'opérations archéologiques. Ces avances concernent les frais de déplacement ainsi que les frais de fonctionnement relatifs aux dépenses courantes des opérations.

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