Code du patrimoine
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Version en vigueur au 08 juillet 2016
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  • Le Centre des monuments nationaux est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

    Des agents comptables secondaires peuvent être nommés par arrêté des ministres chargés du budget et de la culture, sur proposition de l'agent comptable.

  • Les ressources de l'établissement comprennent notamment :

    1° Le produit des droits d'entrée et de visites-conférences dans les monuments, sites ou collections mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 141-1 et à l'article R. 141-3 ainsi que dans les monuments historiques appartenant à l'Etat et affectés au ministère chargé de la culture, et les recettes perçues à l'occasion d'expositions permanentes ou temporaires et de manifestations artistiques ou culturelles ;

    2° Le produit des droits de prises de vue et de tournages, dans les conditions prévues par les lois de finances du 31 décembre 1921 et n° 70-1199 du 21 décembre 1970 ;

    3° Le produit des opérations commerciales de l'établissement et, de façon générale, toutes autres recettes provenant de l'exercice de ses activités ;

    4° Le produit des concessions et des occupations du domaine des monuments nationaux ou qu'il est chargé de gérer en application de l'article R. 141-3 ainsi que le produit des redevances domaniales perçues par l'Etat en application de l'article L. 2124-31 du code général de la propriété des personnes publiques ;

    5° Le produit de la taxe de circulation et de stationnement dans le domaine national de Saint-Cloud instituée par le règlement interministériel des 29 janvier et 14 mars 1921 et, de façon générale, le produit des taxes affectées par l'Etat ;

    6° La rémunération des services rendus ;

    7° Les produits financiers résultant du placement de ses fonds ;

    8° Les revenus des biens meubles et immeubles ;

    9° Le produit des participations ;

    10° Le produit des aliénations ;

    11° Les subventions et dotations de l'Etat, des collectivités territoriales et de tout organisme public ou privé, et les recettes de mécénat ;

    12° Les dons et legs.

  • Les dépenses de l'établissement comprennent :

    1° Les frais de personnel de l'établissement ;

    2° Les frais de fonctionnement ;

    3° Les dépenses d'acquisition des biens culturels mentionnés à l'article R. 141-8 ;

    4° Les dépenses liées aux équipements, aux travaux d'aménagement, d'entretien et de restauration ;

    5° La rémunération de l'agent comptable et, le cas échéant, des agents comptables secondaires ;

    6° Les sommes versées à l'Etat par voie de fonds de concours, dans les conditions définies par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget ;

    7° Les dépenses de toute nature liées aux immeubles dont l'établissement public est propriétaire ;

    8° D'une façon générale, toutes dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.

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