Code du patrimoine
ChronoLégi
Version en vigueur au 08 juillet 2016
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  • Pour l'application des articles L. 750-1 et L. 750-2 en Polynésie française, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi qu'il suit :

    a) Les mots : " département " ou " région " par les mots : " territoire de la Polynésie française " ;

    b) Le mot : " préfet " par les mots : " représentant de l'Etat dans le territoire " ;

    c) Les mots : " conseil général " ou " conseil régional " par les mots : " assemblée de la Polynésie française ".

  • En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Polynésie française, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

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