Code du patrimoine
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Version en vigueur au 08 juillet 2016
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  • Pour l'application du code dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

    a) Les mots : " tribunal de grande instance " par les mots : " tribunal de première instance " ;

    b) Les mots : " cour d'appel " par les mots : " tribunal supérieur d'appel " ;

    c) Le mot : " département " par le mot : " collectivité " ;

    d) Les mots : " préfet " ou " préfet de région " par les mots : " représentant de l'Etat dans la collectivité " ;

    e) Les mots : " arrêté préfectoral " par les mots : " arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité " .

  • En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

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