TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles L310-1 à L310-2)

Code du patrimoine

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Version en vigueur au 20 janvier 2020

Voir les articles et les sections abrogés

Article L310-1
Modifié par Ordonnance n°2017-650 du 27 avril 2017 - art. 1
Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont organisées et financées par la collectivité ou le groupement dont elles relèvent.
Article L310-2
Modifié par Ordonnance n°2017-650 du 27 avril 2017 - art. 1
L'activité des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements est soumise au contrôle scientifique et technique de l'Etat. Les modalités de ce contrôle sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Article L310-3 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2017-650 du 27 avril 2017 - art. 1
Article L310-4 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2017-650 du 27 avril 2017 - art. 1
Article L310-5 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2017-650 du 27 avril 2017 - art. 1
Article L310-6 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2017-650 du 27 avril 2017 - art. 1

Article L310-1