Code du patrimoine
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Code du patrimoine
Version en vigueur au 24 février 2004
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    • Néant

    • Les articles L. 122-1 à L. 122-10, L. 543-1, L. 621-10, L. 621-28, L. 621-34, L. 623-1, L. 641-1, L. 641-2 et L. 643-1 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

    • Pour l'application du code dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

      a) Les mots : " tribunal de grande instance " par les mots : " tribunal de première instance " ;

      b) Les mots : " cour d'appel " par les mots : " tribunal supérieur d'appel " ;

      c) Le mot : " département " par le mot : " collectivité " ;

      d) Les mots : " préfet " ou " préfet de région " par les mots : " représentant de l'Etat dans la collectivité " ;

      e) Les mots : " arrêté préfectoral " par les mots : " arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité " .

    • En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

    • Les articles L. 112-1 à L. 112-25, L. 114-2 à L. 114-5, L. 123-1 à L. 123-3, L. 131-1, L. 131-2, L. 132-1 à L. 132-4, L. 133-1, L. 143-1 à L. 143-14, L. 211-1 à L. 211-6, L. 212-1 à L. 212-14, L. 212-30 à L. 212-37, L. 213-1 à L. 213-8, L. 214-1 à L. 214-5, L. 221-1 à L. 221-5, L. 222-1 à L. 222-3, L. 310-1 à L. 310-6, L. 320-1 à L. 320-4, L. 410-1 à L. 410-4, L. 430-1, L. 430-2, L. 441-1, L. 441-2, L. 442-1 à L. 442-11, L. 451-1 à L. 451-10, L. 452-1 à L. 452-4, L. 510-1, L. 521-1, L. 522-1 à L. 522-8, L. 523-1 à L. 523-14, L. 524-1 à L. 524-16, L. 531-1 à L. 531-19, L. 532-1 à L. 532-14, L. 541-1, L. 541-2, L. 542-1 à L. 542-3, L. 544-1 à L. 544-13, L. 611-1, L. 612-2, L. 621-1 à L. 621-9, L. 621-11 à L. 621-27, L. 621-29 à L. 621-33, L. 622-1 à L. 622-21, L. 624-1 à L. 624-7, L. 630-1 et L. 642-1 à L. 642-7 sont applicables à Mayotte.

    • Pour son application à Mayotte, au c de l'article L. 211-4, après les mots : "officiers publics ou ministériels", et au c de l'article L. 213-2 ainsi qu'à l'article L. 213-3, après le mot : "notaires", sont insérés les mots : "et des cadis".

    • Pour l'application du code dans la collectivité départementale de Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

      a) Les mots : "tribunal d'instance" et "tribunal de grande instance" par les mots : "tribunal de première instance" ;

      b) Les mots : "cour d'appel" par les mots : "tribunal supérieur d'appel" ;

      c) Le mot : "département" par le mot : "collectivité départementale de Mayotte" ;

      d) Le mot : "préfet" par les mots : "préfet de Mayotte".

    • En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Mayotte, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

    • Les articles L. 123-1 à L. 123-3, L. 131-1, L. 131-2, L. 132-1 à L. 132-4 et L. 133-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

    • Pour l'application des articles L. 740-1 et L. 740-2 en Nouvelle-Calédonie, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi qu'il suit :

      a) Les mots : " département " ou " région " par les mots : " Nouvelle-Calédonie " ou " province " ;

      b) Les mots : " cour d'appel " par les mots : " tribunal supérieur d'appel " ;

      c) Le mot : " préfet " par les mots : " représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ".

    • En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

    • Pour l'application des articles L. 750-1 et L. 750-2 en Polynésie française, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi qu'il suit :

      a) Les mots : " département " ou " région " par les mots : " territoire de la Polynésie française " ;

      b) Le mot : " préfet " par les mots : " représentant de l'Etat dans le territoire " ;

      c) Les mots : " conseil général " ou " conseil régional " par les mots : " assemblée de la Polynésie française ".

    • En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Polynésie française, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

    • Les articles L. 123-1 à L. 123-3, L. 131-1, L. 131-2, L. 132-1 à L. 132-4 et L. 133-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

    • Les articles L. 211-1 à L. 211-6, L. 212-1 à L. 212-5, L. 212-15 à L. 212-33, L. 212-37, L. 213-1 à L. 213-8 et L. 214-1 à L. 214-5 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux archives relevant des services et établissements publics de l'Etat et des personnes morales chargées de la gestion d'un service public relevant de la compétence de l'Etat.

    • Les articles L. 212-30, L. 221-1 à L. 221-5, L. 222-1 et L. 222-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

    • Pour l'application des articles L. 760-1 à L. 760-4 dans les îles Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi qu'il suit :

      a) Les mots : " département " ou " région " par le mot : " territoire " ;

      b) Les mots : " cour d'appel " par les mots : " tribunal supérieur d'appel " ;

      c) Le mot : " préfet " par les mots : " représentant de l'Etat dans le territoire ".

    • En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables dans les îles Wallis et Futuna, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

    • Les articles L. 131-1, L. 131-2, L. 132-1 à L. 132-4, L. 133-1, L. 211-1 à L. 211-6, L. 212-1 à L. 212-5, L. 212-15 à L. 212-28, L. 212-31 à L. 212-33, L. 212-37, L. 213-1 à L. 213-8, L. 214-1 à L. 214-5, L. 510-1, L. 532-1 à L. 532-14 et L. 544-5 à L. 544-11 sont applicables au territoire des Terres australes et antarctiques françaises.

    • Pour l'application de l'article L. 770-1 au territoire des Terres australes et antarctiques françaises, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi qu'il suit :

      a) Les mots : " département " ou " région " par le mot : " territoire " ;

      b) Le mot : " préfet " par les mots : " représentant de l'Etat dans le territoire ".

    • En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables au territoire des Terres australes et antarctiques françaises, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

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