Abrogé par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)
Modifié par Décret 71-171 1971-02-23 art. 3 JORF 5 mars 1971La transcription d'un procès-verbal de saisie est effectuée conformément aux dispositions de l'article R. 123-4.
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Modifié par Décret 71-171 1971-02-23 art. 3 JORF 5 mars 1971Le procès-verbal est rendu à l'huissier après avoir été revêtu, par le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation, d'une mention certifiant que la transcription a été effectuée.
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CHAPITRE III : SAISIE ET VENTE FORCEE DES AERONEFS. (Articles D123-1 à D123-2)