Code de la route
ChronoLégi
Version en vigueur au 01 avril 2003
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  • Dans le cas prévu à l'article L. 326-11 où le propriétaire a donné son accord pour céder son véhicule à l'assureur, la carte grise du véhicule est transmise par l'assureur au préfet du département du lieu d'immatriculation dans un délai d'un mois à compter de l'accord entre l'assureur et le propriétaire du véhicule.

    L'assureur fournit une copie du rapport d'expertise établi en application de l'article L. 326-10. Dans le cas où l'expert estime le véhicule réparable, au sens du deuxième alinéa de l'article R. 326-2, son rapport comporte une description détaillée des réparations à effectuer.



    NOTA : Les articles L. 326-10 et L. 326-11 ont été transférés respectivement sous les articles L. 327-1 et L. 327-2 du code de la route par l'article 20 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003.

  • Lorsque, dans le cadre de l'article L. 326-11, un professionnel a acquis un véhicule pour réparation, il doit, dans les quinze jours, adresser une déclaration d'achat au préfet du département du lieu d'immatriculation, qui lui délivre un récépissé.



    NOTA : L'article L. 326-11 a été transféré sous l'article L. 327-2 du code de la route par l'article 20 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003.

  • Les rapports d'expertise mentionnés aux articles L. 326-10 à L. 326-12 sont établis par un expert en automobile qualifié pour le contrôle des véhicules gravement accidentés.



    NOTA : Les articles L. 326-10, L. 326-11 et L. 326-12 ont été transférés respectivement sous les articles L. 327-1, L. 327-2 et L. 326-3 du code de la route par l'article 20 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003.

  • Le second rapport d'expertise mentionné au troisième alinéa de l'article L. 326-11 et au troisième alinéa de l'article L. 326-12 atteste que le véhicule n'a pas subi de transformation notable au sens du dernier alinéa de l'article R. 321-15, ni de transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur la carte grise.

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