Code de la route
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Version en vigueur au 14 août 2017
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  • Pour l'application des dispositions du présent livre à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

    1° "Préfecture" par "représentation de l'Etat" ;

    2° "Département" par "collectivité départementale" ;

    3° "Préfet" par "représentant de l'Etat".

  • Les règles relatives à l'application du titre Ier du livre II du code des assurances à Mayotte sont fixées par l'article L. 214-3 du code des assurances, ci-après reproduit :

    " Art. L. 214-3.-Les dispositions du titre Ier du livre II sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte à l'exception des articles L. 211-2, L. 211-4, L. 213-1, L. 214-1 et L. 214-2. "

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