- Partie législative (Articles L110-1 à L444-1)
- Livre 1er : Dispositions générales (Articles L110-1 à L143-2)
- Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles L141-1 à L143-2)
Chapitre 2 : Dispositions applicables à Mayotte. (Articles L142-1 à L142-4-1)
- Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles L141-1 à L143-2)
- Livre 1er : Dispositions générales (Articles L110-1 à L143-2)
Pour l'application des dispositions du présent livre à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
1° " Cour d'appel et chambre de l'instruction " par " Chambre d'appel de Mamoudzou " ;
2° " Procureur général " par " Procureur général près la cour d'appel " ;
3° " Préfet " par " représentant de l'Etat ".
Conformément à l’article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
VersionsArticle L142-3 (abrogé)
Abrogé par LOI n°2013-1029 du 15 novembre 2013 - art. 23
VersionsLiens relatifs- Pour l'application à Mayotte du 9° de l'article L. 130-4, les agents verbalisateurs compétents sont : 1° Sur les voies de toutes catégories : a) Les gardes champêtres des communes et les gardes particuliers assermentés ; b) Les agents de police municipale ; 2° Sur les voies publiques ressortissant à leurs attributions : a) Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat, assermentés ; b) Les techniciens des travaux publics de l'Etat, les contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat et les agents des travaux publics de l'Etat, quand ils sont commissionnés et assermentés à cet effet.VersionsLiens relatifs
Pour l'application à Mayotte du présent code, il est ajouté à l'article L. 130-4 un 14° ainsi rédigé :
14° Les fonctionnaires de la police de Mayotte dans les conditions prévues à l'article 879-1 du code de procédure pénale.
VersionsLiens relatifsArticle L142-5 (abrogé)
Abrogé par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 136
Modifié par Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 67 () JORF 10 septembre 2002VersionsLiens relatifs