Code de la route
ChronoLégi
Version en vigueur au 14 août 2017
Naviguer dans le sommaire du code
    • Pour l'application des dispositions du présent livre à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

      1° " Cour d'appel et chambre de l'instruction " par " Chambre d'appel de Mamoudzou " ;

      2° " Procureur général " par " Procureur général près la cour d'appel " ;

      3° " Préfet " par " représentant de l'Etat " ;

      4° " Tribunal de police " par " tribunal de première instance ".


      Aux termes de l'alinéa 6 de l'article 12 de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011, la référence au tribunal de première instance est remplacée par celle au tribunal de grande instance ou au tribunal d'instance conformément à la répartition des compétences fixées entre ces juridictions par le code de l'organisation judiciaire.

    • Les dispositions législatives du présent livre sont applicables à Mayotte, à l'exception des articles L. 110-2 et L. 130-5.

    • Pour l'application à Mayotte du 9° de l'article L. 130-4, les agents verbalisateurs compétents sont :

      1° Sur les voies de toutes catégories :

      a) Les gardes champêtres des communes et les gardes particuliers assermentés ;

      b) Les agents de police municipale ;

      2° Sur les voies publiques ressortissant à leurs attributions :

      a) Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat, assermentés ;

      b) Les techniciens des travaux publics de l'Etat, les contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat et les agents des travaux publics de l'Etat, quand ils sont commissionnés et assermentés à cet effet.

    • Les articles L. 121-6 et L. 130-9 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Pour l'application de l'article L. 130-9, les mots : " lorsqu'il a récupéré le nombre de points ayant été retirés de son permis de conduire ou " sont supprimés.

    • Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, les agents des communes de la Nouvelle-Calédonie chargés de la surveillance de la voie publique ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions prévues par la réglementation applicable localement relatives :

      1° A l'arrêt pour le stationnement des véhicules, excepté l'arrêt ou le stationnement dangereux ;

      2° A l'apposition du certificat d'assurance sur le véhicule.

Retourner en haut de la page