Code de l'environnement
ChronoLégi
Version en vigueur au 28 août 2018
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  • Le préfet de région préside un comité de suivi local du site naturel de compensation, dont il détermine la composition et la fréquence des réunions.

    Le comité est chargé du suivi des obligations qui incombent au site naturel de compensation agréé et du suivi des ventes des unités de compensation.

    Les comptes rendus des réunions du comité sont transmis au ministre chargé de l'environnement.

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