Paragraphe 6 : Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales ultramarines en matière d'autorisation administrative comptétente (Article L412-15)

Code de l'environnement

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Code de l'environnement

Version en vigueur au 23 mars 2017

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Code de l'environnement
Partie législative (Articles L110-1 à L713-9)
- Livre IV : Patrimoine naturel (Articles L411-1 A à L438-2)
  - Titre Ier : Protection du patrimoine naturel (Articles L411-1 A à L415-8)
    - Chapitre II : Encadrement des usages du patrimoine naturel (Articles L412-1 à L412-20)
      - Section 3 : Accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et partage des avantages découlant de leur utilisation (Articles L412-3 à L412-20)
        Article L412-3
        Sous-section 2 : Règles relatives à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées sur le territoire national, et au partage des avantages découlant de leur utilisation (Articles L412-5 à L412-17)
        Paragraphe 6 : Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales ultramarines en matière d'autorisation administrative comptétente (Article L412-15)
        Article L412-15

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Article L412-15
Création LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 37
S'ils le souhaitent, les conseils régionaux de la Guadeloupe et de La Réunion, les assemblées de Guyane et de Martinique et le conseil départemental de Mayotte délibèrent pour exercer les fonctions de l'autorité administrative mentionnée au I des articles L. 412-7, L. 412-8 et L. 412-9 pour les demandes d'accès et d'utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées concernant leur territoire.

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