Section 10 : Carte des anciens sites industriels et de services (Article R125-48) - Légifrance

Code de l'environnement

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Code de l'environnement

Version en vigueur au 28 août 2018

Voir les articles et les sections abrogés

Code de l'environnement
Partie réglementaire (Articles R121-1 à R714-2)
- Livre Ier : Dispositions communes (Articles R121-1 à R181-56)
  - Titre II : Information et participation des citoyens (Articles R121-1 à D128-19)
    - Chapitre V : Autres modes d'information (Articles R125-1 à R125-48)
      - Section 10 : Carte des anciens sites industriels et de services (Article R125-48)
        Article R125-48

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Article R125-48
Création DÉCRET n°2015-1353 du 26 octobre 2015 - art. 2
Pour l'application du IV de l'article L. 125-6, l'Etat reporte dans un système d'information géographique les sites répertoriés au titre de l'arrêté du 10 décembre 1998 relatif à la création d'une base de données sur les sites industriels et d'activités de service anciens.

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