Code de l'environnement
ChronoLégi
Version en vigueur au 19 février 2018
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  • Le présent chapitre définit les conditions dans lesquelles s'exercent le contrôle des installations nucléaires de base, du transport de substances radioactives et des équipements sous pression nucléaires dans les domaines de compétence de l'Autorité de sûreté nucléaire mentionnés à l'article L. 592-19, ainsi que la recherche, la constatation et la sanction des manquements à ces obligations et des infractions.

    Les conditions d'application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

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