Code de l'environnement
ChronoLégi
Version en vigueur au 19 février 2018
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  • L'exploitant informe l'autorité administrative compétente de l'exécution des travaux prescrits.

    Leur réalisation est constatée par un agent placé sous l'autorité de l'autorité compétente. Le procès-verbal est communiqué à l'autorité compétente qui en adresse un exemplaire à l'exploitant ainsi qu'au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et au propriétaire du terrain.

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