Code de l'environnement
ChronoLégi
Version en vigueur au 19 février 2018
Naviguer dans le sommaire du code
  • Les obligations financières liées à la réparation des dommages causés à l'environnement par les installations, travaux, ouvrages et activités régis par le présent code se prescrivent par dix ans à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du dommage.

Retourner en haut de la page