Code de l'environnement
ChronoLégi
Version en vigueur au 29 avril 2013
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  • Les obligations financières liées à la réparation des dommages causés à l'environnement par les installations, travaux, ouvrages et activités régis par le présent code se prescrivent par trente ans à compter du fait générateur du dommage.

    L'article L. 152-1 du code de l'environnement est applicable en Nouvelle-Calédonie.

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