Code de l'environnement
ChronoLégi
Version en vigueur au 29 avril 2013
Naviguer dans le sommaire du code
  • La liste des départements où doivent être créées des associations communales de chasse est arrêtée par le ministre chargé de la chasse sur proposition des préfets après avis conforme des conseils généraux, les chambres d'agriculture et les fédérations départementales des chasseurs ayant été consultées.

Retourner en haut de la page