- Partie législative (Articles L110-1 à L713-9)
- Livre II : Milieux physiques (Articles L210-1 à L229-54)
- Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins (Articles L210-1 à L219-18)
- Chapitre III : Structures administratives et financières (Articles L213-1 à L213-22)
- Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau (Articles L213-8 à L213-11-17)
- Sous-section 3 : Redevances des agences de l'eau (Articles L213-10 à L213-10-12)
Paragraphe 7 : Redevance pour obstacle sur les cours d'eau
- Sous-section 3 : Redevances des agences de l'eau (Articles L213-10 à L213-10-12)
- Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau (Articles L213-8 à L213-11-17)
- Chapitre III : Structures administratives et financières (Articles L213-1 à L213-22)
- Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins (Articles L210-1 à L219-18)
- Livre II : Milieux physiques (Articles L210-1 à L229-54)
Article L213-10-11 (abrogé)
Abrogé par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 195 (V)
Création Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 84 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2008VersionsLiens relatifs