Code de l'environnement
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Version en vigueur au 29 avril 2013
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  • La décision de refus d'agrément doit être motivée.

  • La décision d'agrément est motivée et indique le cadre géographique pour lequel cet agrément est accordé.

  • La décision d'agrément est publiée au Journal officiel de la République française lorsqu'elle est prise au plan national et au Recueil des actes administratifs de la préfecture dans les autres cas. Le préfet de chaque département concerné en adresse copie aux greffes des tribunaux d'instance et de grande instance intéressés.

    Le ministre chargé de l'environnement met à la disposition du public la liste des associations bénéficiant d'un agrément national. Le préfet met à la disposition du public la liste des associations qui bénéficient d'un agrément départemental ou régional.

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