Code de l'environnement
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Version en vigueur au 28 août 2018
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  • Les recettes de l'agence comprennent :

    1° Les versements de l'Etat et des personnes publiques et privées ;

    2° Le produit des intérêts et du remboursement des prêts consentis par l'agence ;

    3° Les revenus des biens meubles et immeubles de l'agence et le produit de leur aliénation ;

    4° Le produit des emprunts et des participations ;

    5° Le produit des taxes qui lui est affecté dans les conditions prévues par les lois de finances ;

    6° Le produit de redevances pour services rendus et de redevances sur les inventions et procédés nouveaux à la réalisation desquels l'agence aurait contribué ;

    7° Les dons et legs ;

    8° Le produit des publications ;

    9° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.

  • Des régies de dépenses et de recettes peuvent être créées par arrêté conjoint des ministres chargés de la tutelle et du budget dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

  • Un arrêté conjoint des ministres de tutelle et du ministre chargé du budget précise, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles R. 131-21 à R. 131-23.

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