Code de l'environnement
ChronoLégi
Version en vigueur au 01 janvier 2020
Naviguer dans le sommaire du code
  • Lorsqu'il a l'intention de visiter les lieux où le projet est envisagé, le commissaire enquêteur en informe le préfet qui sollicite l'accord des autorités de l'Etat sur le territoire duquel le projet est situé.

Retourner en haut de la page