Code de l'environnement
ChronoLégi
Version en vigueur au 29 avril 2013
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  • Lorsqu'il a l'intention de visiter les lieux où le projet est envisagé, le commissaire enquêteur en informe le préfet qui sollicite l'accord des autorités de l'Etat sur le territoire duquel le projet est situé.

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