Code de l'environnement
ChronoLégi
Version en vigueur au 29 avril 2013
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  • L'enquête publique est ouverte et organisée par arrêté du préfet du département concerné.

    Toutefois, lorsque le projet est susceptible d'affecter plusieurs départements, l'enquête est ouverte et organisée par un arrêté conjoint des préfets des départements intéressés qui précise le préfet chargé de coordonner l'organisation de l'enquête et d'en centraliser les résultats.

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