Code de l'environnement
ChronoLégi
Version en vigueur au 28 août 2018
Naviguer dans le sommaire du code
  • Il y a récidive au sens du présent chapitre lorsque dans les deux ans qui ont précédé l'infraction le délinquant a été condamné en vertu du présent chapitre.

Retourner en haut de la page